Conditions Générales de Vente

Les achats auprès de notre entreprise sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 1 - Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.

 2 - Prix

Le prix de chaque produit est exprimé en euros et ne comprend pas le transport.

Nos prix sont affichés T.T.C, ils tiennent compte de la T.V.A Française en cours au moment de la vente.

3 - Commande

Notre entreprise confirme le descriptif de sa commande au client par l’envoi d’un bon de commande à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. Ce bon de commande est à nous renvoyer complété accompagné de son règlement. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception de la commande du client et de son règlement.

Merci de rappeler au dos du chèque les références client (Nom et Prénom), ainsi que la date de la commande.

Notre entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ainsi que celle venant d'un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

4 - Produits

Certaines pièces peuvent vous être livrées avec de la visserie ou autres consommables tels que joint, segment, goupille... Ces pièces sont laissées à titre gracieux.  Elle ne peuvent donner suite à des réclamations et ne doivent pas être remontées sans un contrôle préalable. Toute vente comprend ce qui est représenté sur les photos de l'annonce, ni plus ni moins.

Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le Client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.

Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les quatorze jours ouvrables suivant cette livraison s'il s'avérait qu'elle ne correspondait pas à l'intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d'origine et aux frais du client, du produit incriminé.

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s'engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l'intitulé de la commande. Pour accélérer la résolution d'un éventuel problème,  un e-mail est à votre disposition : SAV@cnautiquefrance.com

Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte.

Conformément à l'article L121-18 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, le client dispose d'un délai de quatorze jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais, et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l'unique condition que l'emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abîmés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d'échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le Client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard du Client s’effectuera dans les trente jours suivant l’exercice de ce droit.

 8 - Réserve de propriété

En tout état de cause, conformément à la loi, et notamment celle du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits au client sera retardé jusqu'au complet paiement du prix, en principal et intérêts, étant entendu que le client supportera les risques y afférents à compter de leur livraison.  Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 9 - Traitement des données

En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives des clients sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier client de notre société qui s'engage à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

La société ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une quelconque des informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.

S.A.S.U CNAUTIQUEFRANCE

BP 120

50110 TOURLAVILLE

N° SIRET : 807 840 921

Capital social : 200 000€

02.14.14.78.45

SAV@cnautiquefrance.com

Numéro de T.V.A intracommunautaire : FR85807840921

Siège social :

34 rue du port

50110 TOURLAVILLE

Plateforme utile pour le règlement de litige :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR